Vous ouvrez un Établissement Recevant du Public (ERP) ou faites des travaux ?

Avant l’ouverture de l’établissement, pendant son exploitation ou si vous réalisez des travaux, vous devez suivre des procédures administratives dans l’objectif de garantir la conformité réglementaire ainsi que la sécurité de tous. Elles engendrent des délais notables, qui doivent être anticipés.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payants ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Classement des établissements

Tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ils sont donc répartis en types selon la nature de leur exploitation, classés en catégories d’après l’effectif du public et du personnel. Ils sont soumis à des dispositions générales communes ainsi qu’à des dispositions particulières qui leur sont propres issues du Règlement de sécurité contre l’incendie et relatif aux établissements recevant du public.

La typologie de l’établissement, qui correspond à son activité, est désignée par une lettre. Il existe 30 types d’établissements.

Plus d’informations => https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation-dentreprise/les-prealables-a-la-creation-dentreprise/letablissement-recevant-du-public-erp/qui-est-concerne/

Quelles autorisations pour un ERP ?

1/ L’autorisation de travaux

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un E.R.P. ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles de sécurité Incendie et d’Accessibilité aux Personnes Handicapées ou à Mobilité Réduite.

A cet effet, un dossier doit être déposé auprès du service Urbanisme de la Mairie, soit adressé par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre décharge à la mairie. Il doit comprendre :

• une demande d’autorisation de travaux : voir https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687
• un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité Incendie (notice de sécurité)
• un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées (notice d’accessibilité).

Lorsque les travaux projetés sont soumis au dépôt d’un permis de construire, un dossier spécifique est joint à la demande de permis de construire.

Le délai d’instruction de la demande d’autorisation de travaux est de quatre mois à compter du dépôt du dossier ou à compter du dépôt de pièces complémentaires.

Lors de l’instruction, un avis sur la Sécurité Incendie et sur l’Accessibilité aux Personnes Handicapées est délivré ainsi qu’un arrêté autorisant les travaux.

Les travaux ne peuvent être entrepris sans avoir préalablement obtenu l’arrêté précité.

2/ L’autorisation d’ouverture

Lors de l’achèvement des travaux, une demande d’autorisation d’ouverture doit être déposée dans le même service. Le Maire saisit la commission de sécurité compétente, un mois au minimum avant la date d’ouverture prévue.

Le dossier de demande d’ouverture comporte :

• Pour l’ensemble des catégories d’établissements (y compris les 4ème et 5ème catégories), l’attestation du maître d’ouvrage concernant la solidité de l’ouvrage.
• L’attestation du contrôleur technique et les conclusions du rapport « solidité » lorsque le contrôle technique est requis.
• La commission de sécurité compétente procède alors à une visite de contrôle. Aux termes de l’article R.123-49 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’exploitant doit assister à la réunion ou se faire représenter par une personne qualifiée.

Suite à la visite de contrôle, la commission de sécurité établit un procès-verbal qui doit :

• Rappeler les caractéristiques de l’établissement qui déterminent les dispositions applicables aux bâtiments, corps de bâtiments ou niveaux, à l’isolement avec les tiers, à la catégorie et au type, aux effectifs du public et du personnel ne disposant pas de dégagements indépendants.
• Constater l’exécution des vérifications techniques réglementaires.
• Donner un avis favorable à l’ouverture en l’absence de réserve ou si les réserves formulées sont mineures et en fixant un délai de conformité ou, au contraire, formuler un avis défavorable en précisant les non-conformités aux textes applicables.

Le Maire autorise alors par arrêté l’ouverture de l’établissement au public ou suite à l’avis défavorable de la commission peut refuser par arrêté l’autorisation d’ouverture.

En vertu de l’article R*123-45 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’exploitant demande au maire l’autorisation d’ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l’article R. 123-14 qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public.

Si l’exploitant procède à l’ouverture de son établissement malgré un refus que lui aurait notifié le Maire, voire en l’absence d’autorisation expresse, il risque l’engagement de poursuites pénales et, en cas d’urgence née d’un péril imminent pour la sécurité des personnes, une fermeture d’office par l’administration.

Plus d’informations => https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation-dentreprise/les-prealables-a-la-creation-dentreprise/letablissement-recevant-du-public-erp/quand-agir-et-comment-proceder/