Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire règlemente les conditions d’utilisation privative du domaine public pour l’exercice d’activités commerciales (article L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT) ayant pour objectif d’assurer un partage harmonieux de l’espace public entre les différents usagers et commerçants bénéficiaires d’autorisations d’occupations.
Ainsi, toute demande d’installation commerciale sur le domaine public de la commune de Salles devra faire l’objet d’une demande écrite préalable via les formulaires présents sur la page. La demande sera instruite dans un délai de 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, cela vaudra refus.
Règlement relatif aux occupations commerciales du domaine public
Les autorisations temporaires commerciales sont régies à Salles par un règlement entré en vigueur par arrêté du maire n°SG/2022-012 en date du 9 mai 2022.
Les redevances afférentes ont été actées par décision du Maire n°2022-36 en date du 30 mai 2022.
Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu à perception d’une redevance par la commune (article L.2125-1 du CG3P) dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal ou décision du Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT. Le montant peut ainsi varier en cas de demande de renouvellement ou de nouvelle demande.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit s’acquitter du montant de la redevance d’occupation du domaine public correspondant à l’autorisation délivrée.
La redevance est calculée en tenant compte de la durée de l’autorisation et de l’étendue de l’installation (article L.2125-3 du CG3P).
La redevance est exigible par avance (article L.2125-4 CG3P). Elle sera à régler auprès du régisseur de la commune : 06 26 88 70 28 / logistique@ville-de-salles.com
Quelles occupations sont concernées ?
- Les commerces non sédentaires (ambulants, fêtes foraines, cirques…) ;
- Les ventes au déballage (braderies, vide-greniers, vide-maisons et brocantes) ;
- Les commerces sédentaires (étals, terrasses, supports publicitaires, stockage…).
Le règlement s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales.
Comment déclarer ?
L’autorisation est subordonnée à la présentation d’une demande écrite, accompagnée d’un dossier complet, établi par le demandeur selon la typologie de l’activité via les formulaires ci-annexés. Toute installation est interdite avant la délivrance de l’autorisation.
La demande accompagnée des pièces, signée par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale, doit être déposée par courrier ou courriel et adressée à Monsieur le maire de Salles (4, place de la Mairie 33 770 SALLES ou contact@ville-de-salles.com) et ce, deux mois minimums avant la date souhaitée d’occupation.
Quelle déclaration pour quelle activité ?
Commerces non sédentaires
Sont considérés comme des commerces non sédentaires les commerces dits ambulants (exemples : foodtrucks), les cirques, fêtes foraines et autres spectacles itinérants demandant un usage ponctuel du domaine public pour l’exercice de leur activité commerciale.
Terrasses
Une terrasse est une occupation commerciale privative du domaine public située devant le commerce et sur laquelle sont disposés des tables, chaises, parasols et accessoires destinés à l’usage des clients du commerce.
Une terrasse se situe devant le commerce et ne peut déborder de l’emprise de sa propre façade.
Toutefois, lorsque la configuration des lieux le permet, une extension de la terrasse au-delà du droit du commerce peut être autorisée par la commune de Salles, moyennant une redevance prévue au tarif en vigueur.
Les autorisations pour l’exploitation d’une terrasse ne peuvent être accordées qu’aux personnes physiques ou morales qui exploitent des :
- Débits de boissons, restaurants, cafés, hôtels ;
- Etablissements culturels disposant d’un espace de restauration ou d’un débit de boissons ;
- Glaciers, salons de thé, sandwicheries, traiteurs, boulangeries-pâtisseries.
Il est précisé que les commerces ambulants ne sont pas autorisés à exploiter une terrasse.
-> Pour cela remplir l’Annexe 4
Autres objets posés au sol
D’autres occupations du domaine public pourront être autorisées par le Maire s’agissant notamment des commerces de presse ou des débits de tabacs.
Il pourra s’agir de tous les objets posés au sol tels que les comptoirs de vente, meubles à glace/glaçons, rôtissoires, tourniquets de cartes postales, présentoirs à journaux, présentoirs divers, chevalets et flammes publicitaires, porte-menu, distributeurs automatiques de denrées alimentaires, stationnement de véhicules ou matériels par des commerces au titre de leurs activités (exemple : garagistes, réparateurs…), etc…
Tous ces éléments devront faire l’objet d’une demande et d’une autorisation préalable dans les conditions fixées par le présent règlement via l’annexe n°4. Ils sont ainsi soumis à l’ensemble des règles générales contenues dans ce règlement (exemples : cheminement des piétons, rentrés à la fermeture du commerce, pas d’ancrage au sol, installés au droit du commerce …). Ils feront l’objet d’une redevance dédiée.
La commune se réserve le droit de refuser toute occupation qui serait contraire à la destination du domaine public.
-> Pour cela remplir l’Annexe 4
Vente au déballage
Le présent règlement s’applique aux ventes au déballage organisées sur le domaine public par les professionnels et non professionnels tels que les particuliers.
Les associations organisant des braderies et/ou vide-greniers sont assujetties au respect de la règlementation afférente mais devront uniquement formuler un courrier de demande, deux mois avant la date souhaitée de l’occupation, accompagné des pièces requises. Elles ne seront pas assujetties au paiement de la redevance fixée.
Sont considérées comme ventes au déballage au sens de l’article L.310-2 du Code de commerce « les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ».
En conséquence, sont concernées par la règlementation des ventes au déballage, les manifestations suivantes :
- Braderie (dont la finalité est de permettre aux commerçants de vendre leurs fins de série à prix cassés) ;
- Brocante (réservée aux professionnels) ;
- Vide-greniers et vide-maisons (réservés aux particuliers en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés). Il est précisé que les particuliers et associations organisant des vide-greniers et/ou vide-maisons ne seront pas assujettis au paiement de la redevance fixée.
-> Pour cela remplir l’Annexe 3
Étalages
Un étalage est une occupation délimitée du domaine public de voirie.
Les étalages sont destinés à la vente, sur le domaine public, de denrées ou objets que l’on trouve également à l’intérieur des commerces devant lesquels ils sont installés, vendus par le commerçant lui-même ou pour son compte.
L’étalage est nécessairement installé devant la vitrine au droit du commerce.
Les mannequins ou assimilés (portants, portiques, supports de vêtements…) sont considérés comme des étalages et répondent dès lors aux règles fixées par le présent règlement et chapitre.
Toute extension au-delà du droit du commerce sera étudiée par la commune de Salles dans le cadre de la demande d’autorisation d’occupation du domaine public, moyennant paiement de la redevance prévue au tarif en vigueur.
Ne sont pas concernés par le présent règlement les comptoirs de commerces donnant directement sur la voie publique et dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d’effectuer un achat.
-> Pour cela remplir l’Annexe 4
Renouvellement
L’autorisation n’est jamais renouvelée tacitement et ne constitue pas un droit acquis. Elle est renouvelable sur demande écrite du titulaire dans les conditions fixées par l’article 1er du règlement.
Toute demande de renouvellement sera instruite dans les conditions fixées par le même article.