La commune de Salles met en place, à partir du mois d’octobre 2023, les Permanences de l’Egalité et du Droit, situées au 18 A, rue de la Croix Blanche, dans les locaux de la police municipale. Destinée à développer l’accès aux droits et à privilégier les modes alternatifs de règlement des conflits, cet outil rassemble dans un lieu unique et au plus proche des administrés de Salles, un panel de partenaires judiciaires et institutionnels, tels que :
Le conciliateur de justice : M. Philippe HERIAUD
Cet auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour d’appel, a notamment pour rôle de concilier les différends pouvant naître entre particuliers.
Il peut être saisi avant ou pendant un procès, à la demande des parties ou du juge, notamment en matière de :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur citoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud’homale
Permanences : 1er jeudi de chaque mois
Le médiateur communal : M. Jean BOUGHOUGAL
Désigné par délibération N°2023-58 en date du 02 octobre 2023, le médiateur de la commune a pour mission de faciliter la résolution amiable des litiges entre les usagers et l’administration communale, dans de multiples domaines, comme :
- Les pouvoirs de police du maire en matière de tranquillité, sécurité et salubrité publiques
- La voirie
- Les services publics…
Cependant sont exclus de son champ de compétences les procédures engagées devant un tribunal et les litiges de nature contractuelle, les délégations de service public, les marchés publics, les questions liées à l’urbanisme, les demandes qui ont déjà été traitées par des commissions ad hoc (attributions de places en crèche, exonération partielle ou totale du paiement des prestations rendues, demandes de logements, etc….), les formalités administratives et toutes les compétences exercées au nom de l’Etat par le Maire, les subventions aux associations, les conflits d’ordre hiérarchique ou disciplinaire entre l’administration et ses agents.
La saisine du médiateur communal a obligatoirement lieu par voie d’un formulaire de saisine qui sera disponible à l’accueil de la Mairie ou au lien suivant :
Permanences : 1er et 3ème mercredi de chaque mois
Un avocat en charge de l’information et de l’accès aux droits : Me Christophe PARIER
Plus particulièrement en charge de l’accès aux droits, Me PARIER répondra à vos demandes d’informations dans les domaines suivants :
- Droit des personnes et de la famille : divorce, tutelle, handicap…
- Droit du travail
- Droit des affaires et droit commercial
- Droit pénal et notamment délits ou contraventions routières
- Droit des sociétés : création d’entreprises, modification des statuts
- Droit de l’environnement
- Problèmes locatifs tant comme propriétaire que locataire : expulsion, squats…
- Droit de construction et immobilier, ainsi que les problèmes de permis de construire et d’urbanisme
Permanences : Vendredi 20 octobre, 10 novembre et 15 décembre 2023
La conseillère du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) : Mme Sandra BARBARIE
Le SPIP a pour principale mission la prévention de la récidive. Il intervient non seulement au sein des établissements pénitentiaires mais également en milieu ouvert afin de faciliter et accompagner les détenus dans leurs démarches de réinsertion.
Permanences : Lundi 6 novembre, 27 novembre et 18 décembre 2023
La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) :
Organisme de Sécurité Sociale en Aquitaine, la CARSAT intervient auprès des salariés, des retraités et des entreprises au titre de la retraite, de l’action sociale et de la gestion des risques professionnels.
Permanences : 4ème jeudi de chaque mois