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Permanences de l’égalité et du droit

La commune de Salles met en place, à partir du mois d’octobre 2023, les Permanences de l’Egalité et du Droit, situées au 18 A, rue de la Croix Blanche, dans les locaux de la police municipale. Destinée à développer l’accès aux droits et à privilégier les modes alternatifs de règlement des conflits, cet outil rassemble dans un lieu unique et au plus proche des administrés de Salles, un panel de partenaires judiciaires et institutionnels, tels que :

Les conciliateurs de justice : M. Philippe HERIAUD & M. Joël LUST 

Cet auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour d’appel, a notamment pour rôle de concilier les différends pouvant naître entre particuliers.
Il peut être saisi avant ou pendant un procès, à la demande des parties ou du juge, notamment en matière de :

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur citoyen)
  • Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
  • Différends relatifs à un contrat de travail
  • Litiges de consommation
  • Litiges entre commerçants
  • Litiges en matière de droit rural
  • Litiges en matière prud’homale

Permanences :
M. Philippe HERIAUD :
1er jeudi de chaque mois
M. Joël LUST : 3ème jeudi de chaque mois

Le médiateur communal : M. Jean BOUGHOUGAL

Désigné par délibération N°2023-58 en date du 02 octobre 2023, le médiateur de la commune a pour mission de faciliter la résolution amiable des litiges entre les usagers et l’administration communale, dans de multiples domaines, comme :

  • Les pouvoirs de police du maire en matière de tranquillité, sécurité et salubrité publiques
  • La voirie
  • Les services publics…

Cependant sont exclus de son champ de compétences les procédures engagées devant un tribunal et les litiges de nature contractuelle, les délégations de service public, les marchés publics, les questions liées à l’urbanisme, les demandes qui ont déjà été traitées par des commissions ad hoc (attributions de places en crèche, exonération partielle ou totale du paiement des prestations rendues, demandes de logements, etc….), les formalités administratives et toutes les compétences exercées au nom de l’Etat par le Maire, les subventions aux associations, les conflits d’ordre hiérarchique ou disciplinaire entre l’administration et ses agents.
La saisine du médiateur communal a obligatoirement lieu par voie d’un formulaire de saisine qui sera disponible à l’accueil de la Mairie ou au lien suivant :

Formulaire de saisine

Permanences : 1er et 3ème mardi de chaque mois, en fonction des besoins

Un avocat en charge de l’information et de l’accès aux droits : Me Christophe PARIER 

Plus particulièrement en charge de l’accès aux droits, Me PARIER répondra à vos demandes d’informations dans les domaines suivants :

  • Droit des personnes et de la famille : divorce, tutelle, handicap…
  • Droit du travail
  • Droit des affaires et droit commercial
  • Droit pénal et notamment délits ou contraventions routières
  • Droit des sociétés : création d’entreprises, modification des statuts
  • Droit de l’environnement
  • Problèmes locatifs tant comme propriétaire que locataire : expulsion, squats…
  • Droit de construction et immobilier, ainsi que les problèmes de permis de construire et d’urbanisme

Prochaines permanences : 8 novembre et 13 décembre. 

Prise de RDV : https://villedesalles.simplybook.it

La conseillère du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) : Mme Elsa LEAL

Le SPIP a pour principale mission la prévention de la récidive. Il intervient non seulement au sein des établissements pénitentiaires mais également en milieu ouvert afin de faciliter et accompagner les détenus dans leurs démarches de réinsertion.

Permanences : 1 mercredi sur 3 

13 novembre 2024 / 4 décembre 2024 / 15 janvier 2025 / 5 & 26 février 2025 / 19 mars 2025 / 9 & 30 avril 2025 / 21 mai 2025 / 12 juin 2025

La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) :

Organisme de Sécurité Sociale en Aquitaine, la CARSAT intervient auprès des salariés, des retraités et des entreprises au titre de la retraite, de l’action sociale et de la gestion des risques professionnels.

Permanences : 4ème jeudi de chaque mois

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