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Commission accessibilité

Conformément à la loi du 11 février 2005, l’équipe municipale a souhaité mettre en place une commission d’accessibilité ; obligatoire pour les communes de plus de 5000 habitants.

Cette dernière a été créée par le Conseil Municipal lors de la séance du 07 mars 2011.

Les missions de la commission

 

• Dresser un état des lieux de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

• Organiser le recensement de l’offre de logements accessibles ;

• Donner un avis et faire part des propositions d’amélioration et de mise en accessibilité de l’existant ;

• Etablir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et transmis au préfet, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments et installations concernées.

Composition de la commission

La commission est composée d’élus et d’administrés.

Liste des membres

Centre Communal d’Action Sociale

Allée du Champ de Foire – 33770 SALLES
Tel : 05 56 88 30 10
Fax : 05 56 88 31 38
ccas@ville-de-salles.com


Téléchargements

Arrêté n°SG_2022_015 - Désignation des membres de la Commission accessibilité tamponné

Arrêté n°SG_2022_015 - Désignation des membres de la Commission accessibilité tamponné


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