Le PLUi-H
La Communauté de Commune du Val de Leyre s’est s’engagée dans un projet d’envergure : inventer son futur “Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat” (PLUi-H).
L’objectif de ce document est de fixer un cap commun aux 5 communes du territoire à l’horizon 2025 (en attendant l’approbation du futur SCoT – Schéma de Cohérence Territoriale) en matière d’aménagement du territoire, tout en respectant l’identité de chacune des communes. Ayant valeur de PLH, ce dernier définira tout particulièrement les grandes orientations en matière d’habitat dans l’optique de répondre aux besoins en logements et hébergement, et fixera en conséquence les objectifs de construction ou d’intervention sur le parc existant.
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Val de l’Eyre, assistée d’un groupement d’études a travaillé à la réalisation du diagnostic du territoire, 1ère des quatre grandes phases de la démarche du PLUi-H. Le projet de PADD a été présenté aux personnes publiques associées, suivi d’une présentation au sein de chaque conseil municipal en mars.
Ce dernier repose sur 3 grands principes fondamentaux :
- Favoriser le développement économique afin de rapprocher le lieu de vie au travail,
- Offrir des conditions de vie satisfaisantes pour l’ensemble de la population,
- Préserver les grands paysages, les espaces naturels, le patrimoine urbain et bâti en oeuvrant pour un développement maîtrisé, durable et respectueux du cadre de vie.
Concernant l’habitat, le territoire se fixe pour objectifs :
- Diversifier l’offre en logement afin de l’adapter aux différentes étapes de la vie :
– Fluidifier le parcours résidentiel de la population en développant une offre locative privée diversifiée (T2, T3, maison individuelle…) à proximité des espaces urbanisés centraux.
– Dynamiser la production de logements sociaux
– Faciliter l’accession à la propriété des primo-accédants en développant l’accession sociale à la propriété
- Prendre en compte les besoins spécifiques des populations (jeunes, personnes âgées, personnes handicapées, etc.)
La gestion des eaux pluviales
La Communauté de Communes du Val de l’Eyre (CDC) met en place un règlement de gestion des eaux pluviales. Ce document réglementaire permet d’intégrer la problématique de gestion des eaux pluviales dans l’aménagement du territoire. L’objectif est de favoriser la gestion de l’eau de pluie à la source, à la parcelle, au plus près de là où elle tombe.
Le règlement de gestion des eaux pluviales, annexé au PLUi-H, fixe des règles applicables à toute nouvelle construction ou infrastructure, publique ou privée, de plus de 20 m² soumise à autorisation d’urbanisme. Il fixe les règles de gestion des eaux pluviales permettant de maîtriser l’impact des ruissellements mais aussi préserver la qualité des milieux récepteurs.
Ce règlement s’adresse à toutes nouvelles constructions, allant des maisons individuelles aux lotissements et autres grands aménagements. Il doit être pris en compte dans toutes demandes de permis de construire et déclaration préalable.

SCoT
Le rapport favorable du commissaire enquêteur est disponible sur le site internet du Sybarval : https://www.sybarval.fr/
PROJET URBAIN PARTENARIAL
En date du 6 juillet 2023, la Commune de Salles, la Communauté de Communes du Val de l’Eyre et la SARL Immoassociés ont signé une convention de projet urbain partenarial (PUP) approuvée par délibération n°2023-41 du conseil municipal du 3 juillet 2023 et délibération n°2023/07/02 du conseil communautaire du 5 juillet 2023.